Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent les relations entre la Société FullCare Group, ZA de Fiancey, 335 rue des entrepreneurs, 26250 LIVRON SUR DROME, et le client dans le cadre de la fourniture de produits et/ou de service au client.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout document émanant de l’acheteur ayant ses conditions d’achats, nos conditions prévaudraient.

Article 2 – Prix de vente

Les prix figurant sur nos catalogues, promotions, tarifs, sur le site internet, etc., y sont mentionnés à titre purement indicatif et ne nous engagent nullement sauf convention contraire écrite. Ils peuvent être sujets à modification à tout moment.

Les tarifs applicables sont ceux en rigueur au moment de la signature du bon de commande. Nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques du matériel figurant sur nos tarifs ou de cesser la vente d’un modèle sans préavis ni obligation de notre part. les prix s’entendent nets, départ usine. Quant au forfait appliqué pour toute facture inférieure au minimum de commande ainsi qu’à la participation aux frais de port, le client se réfèrera aux indications stipulées sur le tarif en vigueur.

Article 3 – Commande

Toute commande passée soit directement soit par l’intermédiaire de nos représentants ne peut nous engager qu’après acceptation écrite de notre société.

Article 4 – Paiement

Toutes nos factures sont stipulées payables à notre siège social quel que soit le mode de règlement utilisé.

Nos conditions s’entendent règlement par chèque ou virement à réception de facture, ou par accord écrit pour toute autre forme ou délais de règlement.

Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé. Tout retard de paiement expose l’acheteur à une pénalité de 3% par mois au montant hors taxes de la facture due.

En cas de vente assortie de paiements fractionnés ou différés, le défaut de paiement d’un seul terme à son échéance rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues sans mise à demeure.

Article 5 – Livraison

Nos marchandises, même expédiées en Franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il incombe à l’acquéreur de vérifier, dès la livraison, l’état des fournitures, de faire immédiatement toutes réserves nécessaires auprès du transporteur. Sauf enlèvement par l’acquéreur ou son représentant, le transport est effectué par FullCare Group par les moyens de son choix.

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif.

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une réduction de prix ou l’allocation de dommages et intérêts.

Le Client ne peut refuser de recevoir les marchandises en cas de livraison partielle.

Article 6 – Réserve de propriété

De convention expresse et à titre de condition essentielle pour toute vente, le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au règlement intégral du prix par l’acheteur (loi 80-335 du 12 Mai 1980). A défaut de paiement le client devra restituer la totalité de la commande dans son état d’origine et à ses frais.

Article 7 – Retour – Garantie

Aucun retour de marchandise n’est accepté sans accord écrit de notre part. Notre accord ne vaut en aucun cas reconnaissance de responsabilité.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Dans tous les cas, les garanties que nous accordons se limitent à celles accordées par le fabricant. La garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation par le fabricant de la pièce défectueuse sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à titre de dommages et intérêts, excluant toute participation aux dommages éventuellement subis. De plus le remplacement ou la réparation de l’article défectueux ne peut prolonger la garantie.

Les frais de retour sont à la charge du client sauf accord écrit de notre part.

La garantie est exclue :

− Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation

− Si le vice de fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’une utilisation dans des condition d’emploi autre que celles définies par le fabricant.

Article 8 – Modification

En fonction de l’évolution technologique du marché et des changements apportés par les fournisseurs, nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications sur les produits présentés. Photos et caractéristiques non contractuelles.

Article 9 – Responsabilités

La responsabilité de FullCare ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles externes de l’entreprise, lock-out, émeutes, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs du Prestataire ou la liquidation judiciaire de ses sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux et les actes de piratage informatique.

Article 10 – Juridiction

Le tribunal de commerce de Romans est le seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’exécution de la présente vente. Cette clause s’applique même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs et quel que soit le mode et les modalités de paiement.